Conditions générales de vente

Ce site web est exploité par spirit-wine-select.com. Ce site appartient à la société <LES BRASSERIES DE L’ILL, 24 RUE D’ENSISHEIM, SIRET 50013760900045, RCS Colmar B 500 137 609, 68190 UNGERSHEIM, 03.89.74.66.40>.

Nous employons les termes « Vendeur », « nous », « notre » et « nos » en référence à spirit- wine-select.com. Les termes « Client », « vous », « votre » et « vos » font référence aux utilisateurs de Spirit & Wine Select.com.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente ont pour objectif de définir les obligations et les devoirs entre le site internet Spirit & Wine Select.com et ses Clients exclusivement non professionnels. Ces conditions générales de vente sont accessibles aux Clients depuis n’importe quelle page du site à partir du pied de page. Elles s’appliquent, sans restriction à l’ensemble des ventes conclues sur ce site.

En navigant sur notre site, vous vous engagé avoir pris connaissance des conditions générales de vente et y souscrire pleinement pour poursuivre le traitement de votre commande. A travers cette démarche, le Client accepte sans aucune réserve, l’intégralité des dispositions et s’engage à respecter les obligations qui l’incombent.

Tout achat étant soumis à ses conditions, le client ne saurait remettre en cause sa commande sauf dans les limites indiquées au chapitre « 10. Droit de rétractation et droit de retour ».

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Chacune des nouveautés (outils, fonctionnalités) qui sont ajoutés à la présente boutique est également assujettie aux Conditions d'utilisation. Le Client peut consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n'importe quelle partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web et ce, sans préavis. Il vous incombe de vérifier cette page régulièrement pour voir si des changements y ont été apportés.

L’utilisation du site et la passation de commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente des Conditions d’utilisation.

2. CONDITIONS D'UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, les personnes mineurs ne sont pas habilitées à passer commande sur le site internet spirit-wine-select.com. Ainsi, dès son arrivée sur le site spirit-wine-select.com, le Client devra s’engager en certifiant qu’il a l’âge légal requis en cliquant sur le bouton « Entrer ».

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, le Client devra déclarer avoir atteint ou dépassé l'âge de la majorité dans son pays, province ou État.

Le Client ne doit en aucune façon utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées par la loi en vigueur dans son pays.

Par ailleurs, le Client s’engage à utiliser le site internet uniquement pour passer des commandes et s’engage ainsi à ne pas transmettre de vers informatiques, de virus ou tout code de nature destructrice.

3. INFORMATION CLIENT

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

Selon les dispositions de l’article L 3342-1 du Code de la santé publique, le client s’engage, en validant sa commande, à avoir 18 ans révolu à la date de la commande.

Le vendeur ne pourrait en aucun cas voire sa responsabilité engagée si un client mineur venait passer commande en violation de cette condition.

4. MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX

Sauf indication contraire, les prix sur le site spirit-wine-select.com sont exprimés en Euros, HT et TTC (toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition, de transport et de traitement).

Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis (hors prix affichés après la validation d’une commande)

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.

Les prix, les remises, les promotions et les offres indiqués sur le site Internet spirit-wine-select.com sont présentés sous réserve d’erreurs typographiques. Dans ce cas, nous nous engageons à prendre contact avec le Client dans les plus brefs délais afin de lui communiquer l’erreur et la facture rectifiée. Le Client peut accepter les nouvelles conditions tarifaires corrigées ou annuler sa commande.

Offres promotionnelles :

Toutes les remises et autres offres promotionnelles (hors indication contraire) sont non cumulables, limitées à une par foyer (même nom, même adresse) et par an. Nous nous réserverons la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande ne respectant pas ces dispositions.

Chaque code promotion est régi par des conditions d’utilisation particulières définies par le site internet spirit-wine-select.com et qui seront spécifiées au client.

5. PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet spirit-wine-select.com dans les fiches produits.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet spirit-wine-select.com sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre la vente d'un produit à tout moment.

Il se peut qu'il y ait parfois, sur notre site, des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions reliées aux fiches produits (descriptions, frais d’expédition, délais d'acheminement, disponibilité des produits). Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, de changer ou d'actualiser des informations. Si une commande Client est déjà passée sur le produit concerné par les modifications, nous nous engageons à prendre contact avec le Client dans les plus brefs délais afin de lui communiquer l’erreur et si besoin la facture rectifiée. Le Client peut accepter les nouvelles conditions corrigées ou annuler sa commande.

Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les produits présents sur notre boutique (couleurs, images…). Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d'affichage des couleurs sur l'écran de votre ordinateur.

Les produits restent la propriété de spirit-wine-select.com jusqu’au règlement complet de la commande.

6. TRAITEMENT COMMANDE

Seules les personnes juridiquement capables de conclure des contrats peuvent passer commande. Le Client atteste de la véracité des informations données lors du passage de la commande.

Les éventuelles erreurs faites pas le Client (notamment adresse de facturation, adresse de livraison, quantités et références commandés) ne sauraient être imputées au site internet spirit-wine-select.com et ne peuvent découler sur des réclamations et/ou une annulation de commande de la part du client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le site internet spirit-wine-select.com s’engage à traiter toutes les commandes dans la limite des stocks disponibles et ne saurait ainsi être tenu pour responsable d’une inexécution (partielle ou totale) du contrat conclu avec le Client en cas d’indisponibilité/rupture de stock du ou des produit(s). Évidemment, en cas d’indisponibilité d’une ou plusieurs références après le passage de la commande, le site internet spirit-wine-select.com s’engage à informer le Client (e-mail et/ou téléphone) de l’annulation partielle et/ou totale de sa commande.

De même, la responsabilité de spirit-wine-select.com ne pourrait être atteinte en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services de transports, de communication ou de tout autre fait imprévisible et indépendant de notre volonté.

Le site internet spirit-wine-select.com se garde le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande client qui, selon luis, semble avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet spirit-wine-select.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Cherchez l'article qui vous convient
2. Ajoutez-le au panier
3. Vérifiez votre panier avant de poursuivre la validation de votre commande
4. Indiquez les éléments nécessaires pour la commande et la livraison
5. Choisissez votre mode de paiement
6. Après vérification, validez votre commande
7. Les confirmations de commande et de paiement vous seront envoyées par mail

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

En enregistrant sa commande sur le site internet spirit-wine-select.com, le Client accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions générales d’utilisation du site internet spirit-wine-select.com.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet spirit-wine-select.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet spirit-wine-select.com.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 7. PAIEMENT

Toute commande est considérée comme définitive jusqu’au paiement complet de celle-ci.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire ou virement Paypal.

PayPal est un service de paiement en ligne qui permet au client de payer sans communiquer d’informations financières aux vendeurs lors de la transaction.

Le service de paiement sécurisé par carte bancaire est fourni par la plateforme de paiements Stripe.

La carte bancaire utilisée par le client pour régler sa commande doit être émise en France par une banque domiciliée en France. Les cartes Business ne sont pas acceptés. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas d’indisponibilité de marchandise après la validation de la commande et si le règlement a déjà été débité du compte bancaire du client, nous nous engageons à procéder au remboursement de la marchandise non disponible en recréditant la carte utilisée lors du paiement de la commande dans les quatorze jours suivant la date de prélèvement.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole "3-D Secure".

8. POLITIQUE DE LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine uniquement, dans un délai de 7 jours à partir de la réception de la commande. En période de fêtes ou de soldes, la livraison peut être rallongée de cinq jours.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet spirit-wine-select.com

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 8 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,

-  soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),

-  soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Suite à la livraison, nous vous recommandons de laisser reposer le vin durant 7 jours consécutifs.

Nous ne pourrons être tenu responsable des pertes, erreurs et dommages de livraison dès lors que des circonstances indépendantes (cas de force majeur, négligence d’un tiers…) entrent en ligne de compte.

Les commandes ne sont pas liées, elles ne peuvent donc pas se cumuler. Ainsi, passer plusieurs commandes distinctes ne permettra pas de faire fusionner celles-ci. Le Client comprend et accepte qu’avec plusieurs commandes, il est possible qu’il y ait plusieurs fois des frais de livraison.

Si la livraison est rendue impossible du fait d’une ou plusieurs erreurs de saisie dans l’adresse de livraison par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge de celui-ci et aucune réclamation pour retard de livraison ne saurait être valable.

Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par le moyen de livraison choisi.

Le Client s’engage à faciliter l’accès à son adresse de livraison afin que le transporteur puisse effectuer la livraison sans gêne.

A la livraison, le Client est tenu de s’assurer de l’état de l’emballage, le contenu du ou des colis, la quantité et les références livrées au regard du bon de commande. 

Si le colis arrive endommagé, le client devra refuser le colis et immédiatement nous en informer.

Toute signature de livraison par le client fera office d’accord de ce dernier sur l’état d’emballage.

Pour d’éventuels dommages occasionnées par le transporteur, constatés après l’ouverture du colis, le client doit informer le transporteur et spirit-wine-select.com dans les 48 heures après la réception du colis.

Suite à l’information par le transporteur, nous nous engageons à réexpédier dans les 48 heures et dans la limite des stocks disponibles la marchandise endommagée.

Frais de port :

Sauf indication contraire, les frais d’expédition sont toujours à la charge du Client.

9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de délivrance.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

10. DROIT DE RÉTRACTATION ET DROIT DE RETOUR

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de livraison pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) et pour les bouteilles, non débouchées, fermées et intactes.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le client devra alors informer par écrit le site internet spirit-wine-select.com de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation avant de retourner la marchandise.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet spirit-wine-select.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Dans l’exercice de son droit de rétractation (hors implication de la responsabilité de spirit-wine-select.com) et après avoir informé le site spirit-wine-select.com par écrit de l’utilisation de son droit, deux solutions de retours s’offrent au client :

- Le client renvoi à ses frais, la marchandise au site Internet spirit-wine-select.com par le biais d’un transporteur qu’il aura préalablement défini.

- Le client renvoi la marchandise au site Internet spirit-wine-select.com par le biais d’un de nos transporteurs mandatés, moyennant des frais de retour égaux au coût de transport réglé à l'achat des produits (en euros toutes taxes comprises). Le processus de renvoi se fera suite au règlement des frais de retour du client auprès du site Internet spirit-wine-select.com. Si vous recevez un remboursement, le coût d'expédition du retour en sera déduit.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation sous réserve de la réception par le Vendeur des produits retournés par le Client dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) et pour les bouteilles, non débouchées, fermées et intactes permettant leur remise sur le marché à l'état neuf.

Les risques encourus lors d’un envoi retour au site Internet spirit-wine-select.com sont assumés par le Client. Nous ne pourrons être tenus pour responsable si le client n’utilise pas l’emballage d’origine pour le retour et/ou protège mal la marchandise. Si le Client expédie un article d'une valeur supérieure à 75 €, nous lui recommandons d'utiliser un service de suivi d'expédition ou de faire assurer son envoi.

11. RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. 

La prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Exclusion des garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet « spirit-wine-select.com » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13. IMPREVISIONS

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

14. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. LIENS SORTANTS (TIERS)

Certains contenus, produits et services accessibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens de tiers sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude, de même que nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à la fiabilité des sources tierces.

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16. COMMENTAIRES

Les commentaires postés par le client sur le site ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d'auteur, aux marques de commerce, à la vie privée, à la personnalité ou à tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle. Les commentaires laissés par le client, ne devront contenir aucun élément illégal, injurieux ou obscène.

Le client s’engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, à ne pas prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer de nous induire, nous ou les tiers, en erreur quant à l’origine des commentaires. Le client est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il émet ainsi que de leur exactitude. spirit-wine-select.com décline toute responsabilité à l'égard des commentaires publiés par vous ou un tiers.

17. DROIT APPLICABLES - LANGUE 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. LITIGES 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

19. CONFIDENTIALITE, INFORMATIQUE ET LIBERTES

spirit-wine-select.com s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site spirit-wine-select.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet spirit-wine-select.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet spirit-wine-select.com.

Pour toute information ou exercice de vos droits de protection et de traitement des données personnelles, vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse suivante : 24 Rue d'Ensisheim, 68190 Ungersheim

Cookies

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20. COORDONNÉES

Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à spirit-wine@storky.fr.

21. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:

-  sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles

-  sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

-  sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

-  en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;

-  sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

-  sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) ;

-  sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation

-  sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

-  sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet spirit-wine-select.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1

- FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur "spirit-wine-select.com" sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

"Numéro et rue du Vendeur"

"Code postal du vendeur"

"Ville du Vendeur"

"Adresse mail (Vendeur)"

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

-  Commandé le ....... / Reçu le .........

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Date :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

ANNEXE 2

- Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice